Immatriculations

Je vends mon véhicule

Vous disposez de 15 jours pour enregistrer la cession de votre véhicule.

Suite à votre démarche en ligne, un code (code cession) vous sera délivrer et devra être communiqué à l’acheteur de votre véhicule.

Vous devez remettre un certificat de situation administrative détaillé (CSA) de votre véhicule.

Nb: la déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre.

Obtenir mon CSA en ligne

J’achète un vehicule

Vous disposez d’un mois pour enregistrer le changement de titulaire.

Vous devez être en possession du code cession (transmis par le vendeur suite à sa déclaration en ligne).

Attention: Seul le titulaire du certificat d’immatriculation est habilité à faire la demande.

Il vous faut les éléments suivants:

La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02)
la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07)
le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours fourni par le vendeur.
le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

Télécharger

Déclaration cession papier

Demande de certificat immatriculation

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ET DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE :

Depuis 2017, les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement

Attention : Des sites internet frauduleux copient l’apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l’obtention du certificat d’immatriculation.

Accédez au site officiel du Gouvernement